ࡱ> HJG'` |.bjbjVwVw 4D44|&       4:<<<<<<<PRRRRRR$hpv <<<<<v  <<< < <P<P  < PښRP0_h__ <<<<<<<<vv<<<<<<<$B dB        HISTORIQUE VOTONS!!! Du 28 Novembre au 12 Dcembre 2012 Voici un message rdig par une de nos adhrentes. Nous vous demandons de lui prter une attention particulire Bonsoir, Je suis consciente que vous avez dj reu des informations au sujet des lections T P E Vous pouvez diffuser largement ce message vers vos collgues assistants maternels mme s'ils ne sont pas adhrents d'une association car les lections T P E ont une grande importance pour notre profession. Les ngociations sociales ont commenc en octobre et c'est la FEPEM (Fdration de parents employeurs) qui prsente les demandes des assistants maternels. C'est une vritable hrsie. A la suite des lections si l'UNSA obtient 8% des voix c'est elle qui portera les dolances de l'UFNAFAAM / SUPNAAFAM pour notre profession Merci encore de votre lecture attentive de ce texte. Pour les lections T P E qui vont se drouler du 28 Novembre au 12 Dcembre votez UNSA pour soutenir l'UFNAFAAM / SUPNAAFAM LES ASSOCIATIONS UFNAFAAM Association loi 1901, cre en 1978 dans le 13, regroupant les Assistants Maternels en accueil non permanent, employs par des particuliers, des crches et les Assistants Familiaux en accueil permanent, employs par le Conseil Gnral ou des Etablissements. La loi du 1er Juillet 1901 et la libert dassociation Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme dune longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat dassociation", dune porte considrable et qui garantit une des grandes liberts rpublicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de sassocier, sans autorisation pralable. La loi "1901" fonde le droit dassociation sur des bases entirement nouvelles. Elle prserve la libert et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au rgime restrictif et dinterdiction prventive de la loi "Le chapelier", de larticle du code pnal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif dantan et fonde le droit dassociation sur les principes issus de la rvolution de 1789 : primaut de lindividu, de ses droits et de sa libert, libert dadhrer ou de sortir dune association, limitation de lobjet de lassociation un objet dfini, galit des membres dune association, administration de lassociation par libre dlibration de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le dcret du 16 aot de la mme anne constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. Larticle 1er de la loi du 1er juillet 1901, dfinit ce quest lassociation : " Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices". Ds le premier article de cette loi, le lgislateur fait connatre sa volont dinscrire le rgime juridique des associations dans lesprit et les principes de droit commun des contrats rgis par le code civil. Ce cadre de droit commun rglera au-del des seuls articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de lassociation. Lassociation est " une convention "Le lgislateur dfinit un cadre dapplication de ce contrat tout fait singulier et particulier, qui est le fondement mme de cette spcificit associative et laquelle sont attachs ses dfenseurs. La mise en uvre de ce contrat linitiative de " deux ou plusieurs personnes" devra respecter trois caractristiques. Lapport de connaissances ou lapport dactivits. La volont de " mettre en commun des connaissances ou une activit", constitue lun des lments principaux du contrat dassociation. Labsence dun tel engagement serait de nature remettre en cause la qualification dun tel regroupement dindividus. Une mise en commun "permanente" Cette prcision met laccent sur le caractre permanent qui lie les parties du contrat. Les membres de lassociation en change de leur cotisation annuelle se runissent pour une certaine dure "Dans un but autre que de partager des bnfices" A travers cette dfinition, le lgislateur a laiss une grande libert dans lobjet et le but que peuvent poursuivre les individus qui sassocient ce contrat. On dduit donc de ce texte, quil est possible quune association puisse raliser des bnfices et exercer une activit conomique, mais elle ne peut distribuer ses bnfices de quelque manire que ce soit. Lassociation est lexpression dune libert publique En France, une libert valeur constitutionnelle L. 1er juil.1901, art. 2 : "les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni dclaration pralable" Ce caractre de libert publique a t affirm et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une  HYPERLINK "http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/71-44-dc/decision-n-71-44-dc-du-16-juillet-1971.7217.html?version=dossier_complet" \o "http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/71-44-dc/decision-n-71-44-dc-du-16-juillet-1971.7217.html?version=dossier_complet" \t "_blank" dcision du 16 juillet 1971, laquelle stipule " Considrant quau nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique et solennellement raffirms par le prambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la libert dassociation ; que ce principe est la base des dispositions gnrales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ". Pour mmoire, par cette dcision, le Conseil constitutionnel a annul une disposition lgislative qui prvoyait de soumettre autorisation pralable de lautorit administrative la cration de certaines associations. Le texte intgral de la  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458" \o "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458" \t "_blank" loi du 1er juillet 1901 peut tre consult sur le site Lgifrance Le texte intgral du  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668093" \o "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668093" \t "_blank" dcret du 16 aot 1901 peut tre consult sur le site Lgifrance DE NOMBREUSES ASSOCIATIONS VOIENT LE JOUR De nombreuses bnvoles prennent les rnes des associations. Elles ne seront pas nombreuses et les premires annes marqueront le dbut de la bataille. Faire que ce mtier quelles aiment soit reconnu, apprendre ensemble grer les conflits, tablir des rgles qui leur permettront denfin pouvoir parler dun mtier, dune profession a part entire. Les associations ne restent que des associations. Elles nont rellement pas de pouvoir en ce qui concerne le vote de lois qui permettraient la profession daller de lavant et davoir de vrais statuts, reconnus et tablis par le gouvernement. Bien que toutes les associations aient considrablement contribu la mise en place de la notorit de la profession elles ne peuvent envisager, en ltat dassociation, de remplir son objectif, faire qutre Assistante maternelle soit une profession part entire rgie par des lois qui protgeront durablement les salaries. UFNAFAAM.SUPNAAFAM/UNSA Parce que lorsque lon est beaucoup, lon a plus de poids. Voila ce qui doit tre le moteur de la bataille. De nombreuses associations crent lUFNAFAAM. LUFNAFAAM est une fdration nationale qui reprsente des assistants maternels et des assistants familiaux (employes auprs de particuliers, crches familiales, aide sociale, placement spcialis) des accueillants familiaux. Elle uvre toujours dans le sens de la profession et se nourrit de ses associations qui sont le leitmotiv de son combat. Afin de pouvoir prendre part aux lections de reprsentativit professionnelle au sein des branches professionnelles qui se drouleront au mois de dcembre 2012, la fdration associative parraine dsormais le Syndicat dunion professionnelle national des assistants et accueillant familiaux et assistants maternels (SUPNAFAAM) Cela lui permettra de prsenter des candidats aux diffrentes lections professionnelles et de participer ventuellement aux instances de ngociation. ON GRANDIT !! De simple association, qui reste encore aujourdhui notre attache et notre LIEN, nous pouvons enfin esprer tre entendues. Rappelez vous en lisant ces mots quau tout dbut nous navions pas la dnomination dAssistante Maternelle, nous navions pas de congs pays, nous ntions pas mensualises, et que beaucoup dentre nous qui avons travaill pendant de nombreuses annes et malgr des fiches de salaires navons pas cotis... Le savions-nous ?? Le saviez-vous ?? Et tellement encore. Alors que faire ?? Les associations sont toujours prsentes pour nous toutes. Les associations vivent grce tous ceux qui sont de prs ou de loin concerns par notre profession. Ne laissons pas le combat aux autres, et participons du mieux que nous le pouvons en votant. Pourquoi avoir choisi UNSA Parce que cest celui qui se rapproche le plus de nos ambitions, de nos envies et de nos besoins. Ne soyons pas des nes qui suivent, mais soyons solidaires et unis. Ne gchons pas toutes ces annes qui ont permis LAssistante Maternelle, Assistante Familiale de voir le jour. Bientt dans vos boites aux lettres vous recevrez lenveloppe. Ouvrez-la et prenez un moment pour consulter les documents quelle contient. Fermez les yeux et imaginez le travail en aval, toutes ces personnes qui uvrent pour que nous soyons, Nous les Assistantes Maternelles et Assistantes Familiales de vraies professionnelles de la petite enfance. Vous avez pris le temps de lire ces quelques lignes, alors prenez le temps de voter UNSA. Marie-Ange JEAN Adhrente SUPNAAFAM   :;<  y " # wowow`SwDh.h.B*CJaJphh&Rh >*B*phh&Rh 0J>*B*phh B*phh 0JB*phh.B*phh.0JB*phh&R0JB*phh&Rh 6B*phh&Rh 0J6B*phh.h5hh.5B* phhh5B* ph#h&Rh.5>*B*CJaJph#h&Rh 5>*B*CJaJph;< " # X Y ) * b1%rgd.$a$gd.|.# X Y ) * ab01$%qrرl]IIIIII'h 0JB*CJOJQJ^JaJphh&Rh&RB*CJaJph'h 0JB*CJOJQJ^JaJph-h&Rh&R0JB*CJ OJQJ^JaJ ph#h B*CJOJQJ^JaJphh B*ph'h 0JB*CJOJQJ^JaJph%h.h 0JB*OJQJ^Jphh.h.B*CJaJph0h.h 0J6B*CJOJQJ^JaJphrab./$%,-vwDE\]}S T j k ԿԷԿԷԷԠԿԷԿԓԓԷԓԓԿԓԓ'h.0JB*CJOJQJ^JaJphjh B*Uph-h 0J6B*CJOJQJ]^JaJphh B*ph)h 6B*CJOJQJ]^JaJph'h 0JB*CJOJQJ^JaJph-h 0J5B*CJOJQJ\^JaJph2w !"#a$c${$|$%r&'R(S(((*)*Q*e**e++,,gd.k "!"""####`$a$b$c${$|$%%% %q&r&''''R(ôyeeS#h&RB*CJOJQJ^JaJph'h 0JB*CJOJQJ^JaJphh&Rh&RB*CJaJph#h.B*CJOJQJ^JaJphh B*ph#h B*CJOJQJ^JaJphh&Rh&RB*CJaJph'h 0JB*CJOJQJ^JaJph'h.0JB*CJOJQJ^JaJph'h 0JB*CJOJQJ^JaJphR(S(`((((****(*)*P*Q*d*e***d+e+|++++~,,,,,'-(-)-----V.ǵǎǎǎǎdžǵǵǎǎǎǎǎǎ~g,h.h 6B*CJOJQJ^JaJphh.B*phh B*ph#h&RB*CJOJQJ^JaJph)h&Rh&RB*CJOJQJ^JaJph#h.B*CJOJQJ^JaJph#h B*CJOJQJ^JaJph,h&Rh 5B*CJOJQJ^JaJphh.h.B*CJaJph$,(-)---W.g.{.|.gd.V.W.a.f.g.z.{.|.hz,h.h 6B*CJOJQJ^JaJph,h.h&R6B*CJOJQJ^JaJphh.h 6B*ph21h:p.. 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