Nlle Demande d'AGREMENT/Renouvellement AM

 

Demande d'AGREMENT/RENOUVELLEMENT AM

Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l'intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi.

Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l'accueillant a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ou qu'il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s'il est personne digne de confiance désigné par le juge.

Les démarches pour l'obtenir : La demande

Il vous faut compléter un formulaire Cerfa de demande d'agrément que vous pouvez obtenir en ligne ou par le Conseil Général ou un de ses services, que vous retournerez avec les pièces exigées au Président du Conseil Général en recommandé avec demande d'avis de réception.
Mais une autre démarche existe, celle de s'adresser directement au Service PMI de votre commune qui vous invitera à participer à une réunion d'information sur la profession qui rassemblent les postulants au métier.
Y seront évoquées les conditions de l'agrément et les modalités d'exercice de la profession soit les critères d'agrément, la décision d'agrément, la formation, les employeurs potentiels, le suivi et le contrôle de l'agrément et la collaboration ainsi que le rôle de l'assistant maternel et l'accueil de l'enfant soit le rôle de les responsabilités de l'assistant maternel, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.

Seront également vu les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément.
Cette information n'est pas obligatoire mais vivement conseillée et dans certains départements, elle est un maillon de la procédure. Le formulaire de demande d'agrément sera alors remis à chacun des participants à l'issue de la réunion.

ATTENTION CHANGEMENT PROCEDURE & DOSSIER CERFA au 10/2013

(Voir)

(Possibilité de le faire par téléprocédure).

Toutes ces pièces seront à retourner en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
Un récépissé de dépôt de demande d'agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, le service PMI a 15 jours pour vous réclamer les pièces manquantes en précisant la date butoir des documents à fournir.
C'est à la date de récépissé de dépôt que la demande sera prise en compte.
Le service aura 3 mois maximum pour vous répondre et évaluer les conditions d'accueil que vous proposez.
Cette évaluation sera faite par un travailleur médico social avec lequel vous aurez un entretien ou plusieurs entretiens, le cas échéant, en y associant les personnes résidant à votre domicile, celui-ci peut être également fait par le médecin PMI ou un psychologue si nécessaire. Lors de cette évaluation, une ou des visites à votre domicile sera/seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier.

Cet/ces entretien(s) et cette/ces visite(s) permette(nt) de s'assurer (décret n° 2006-1153 du 14.09.2006) :

  • de votre disponibilité, de votre capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées,
  • de votre aptitude à la communication et au dialogue (Depuis 2005, la maîtrise du français est exigée),
  • de vos capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de leurs parents,
  • de la connaissance de votre rôle et de vos responsabilités en tant qu'assistant maternel,
  • que votre habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis,
  • que vous identifiez les dangers potentiels de votre habitation et prévoyez les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accident,
  • que vous disposiez de moyens de communication vous permettant de faire face aux situations d'urgence.

Un agrément plus souple

La loi limite le nombre d'enfants pour lequel l'agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile). Lorsqu'une même personne obtient un double agrément d'assistant maternel et d'assistant familial, elle ne peut accueillir, sauf dérogation, plus de 4 enfants au total. (article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles)

Des DEPASSEMENTS « à titre exceptionnel » de ces limites pourront être envisagés. Ainsi, l'assistant maternel pourra, à sa demande et sous réserve de l'accord préalable écrit du Président du Conseil Général, dépasser le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir afin de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié.

Des dépassements sont également admis pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations d'urgence ou imprévisibles, auquel cas le Président du Conseil Général est informé « sans délai » de la situation.

Cette limite est fixée pour les assistants maternels à 6 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile). (article L.421-4 & D.421-16  du code de l'action sociale et des familles)

Il peut parfois selon les spécificités du département s'ajouter des caractéristiques supplémentaires concernant la réglementation des animaux domestiques séjournant à votre domicile et également la sécurité des piscines. En matière de sécurité, la loi donne pouvoir au Président du Conseil Général.

Si au terme de ces trois mois d'instruction, vous n'avez toujours pas obtenu de réponse à votre demande d'agrément, celui-ci est réputé ACQUIS.

La réponse

Votre agrément est ACQUIS dans ce cas la décision doit mentionner le nombre d'enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Cet agrément est valable sur tout le territoire Français sous réserve d'avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d'au moins 15 jours.
En cas de changement de département, une évaluation de votre nouveau logement sera réalisée dans un délai d'un mois.
Pendant la durée de l'agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (nombre, âge des enfants.. ), cela pourra être suite à votre demande, extension d'agrément, demande de dérogation ou parce que vous avez eu un enfant (Depuis 2005, votre enfant de moins de 3 ans compte dans votre agrément comme un enfant accueilli, si vous aviez un agrément pour 3 enfants, vous ne pourrez plus qu'accueillir 2 enfants).

Si l'avis de demande est DEFAVORABLE, le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général.
Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l'attestation d'agrément.
En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformulez ultérieurement une nouvelle demande d'agrément en tenant compte des motifs du refus et en y remédiant.
Ou présenter le dossier devant le Tribunal administratif qui statuera sur cette décision.

Droits et devoirs liés à l'agrément

Vos droits :

  1. L'agrément vous reconnaît un statut professionnel.
  2. Vous offre une couverture sociale en tant que salarié (assurances maladie/maternité, vieillesse, retraite complémentaire, ASSEDIC en cas de chômage).
  3. Vous fait bénéficier d'un régime fiscal avantageux (cf. régime fiscal)

Vos devoirs :

Déclarer à la PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE :

  1. le nom, l'âge des enfants accueillis et les coordonnés de leurs parents.
  2. l'arrivée et le départ de chacun de ses enfants

Etre titulaire d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour couvrir les accidents dont pourrait être victime l'enfant chez vous, et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant le temps d'accueil.
Suivre la formation obligatoire.
Tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu'une fiche de présence mensuelle* pour chaque enfant accueilli afin de pouvoir constater de votre activité effective.
Article R.421-39 du décret n° 2006-1153 relatif à l'agrément

*à votre disposition sur le site chaque mois dans Infos Pratiques

Le renouvellement est soumis au suivi de la formation obligatoire de 120 heures (60h avant l'accueil du 1er enfant et 60h avant la date butoir de 5 ans) et à une nouvelle évaluation du milieu d'accueil.



30/10/2013
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