Rapport 2009 de la défenseur des enfants présenté le 20 novembre
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Enfance / Famille - 18/11/2009
Séparations familiales conflictuelles et sort des enfants étrangers constituent les principaux motifs de saisine de la défenseur des enfants qui présente son rapport annuel le 20 novembre, et dont la fonction risque d'être englobée dans celle plus large d'un "défenseur des droits". Sur les 2.157 réclamations traitées de juillet 2008 à juin 2008 (un chiffre en hausse de 9,4% sur un an), 46% concernent des séparations familiales conflictuelles et portent notamment sur les droit de visite et de garde, indique ce rapport
d'activité.
Deuxième motif de saisine (16%): les mineurs étrangers et surtout les familles d'étrangers avec enfants, placées en
centres de rétention ou demandant un regroupement familial. "La défenseure des enfants n'a pas vocation à entraver l'application des lois sur l'immigration ou le séjour des étrangers en France, mais tente de faire émerger la notion de l'intérêt supérieur de l'enfant", écrit la défenseur Dominique Versini en parlant de "situations très douloureuses humainement".
Elle rappelle que "selon la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), les enfants qui n'ont commis aucune infraction n'ont pas à séjourner dans un centre de rétention administrative qui est un lieu privatif de liberté». Le rapport pointe également les difficultés d'accès aux soins et la non scolarisation des enfants étrangers à Mayotte. Législation des mineurs Au chapitre des avis et recommandations, la défenseur des enfants regrette que le projet de Code de justice pénale des mineurs s'inscrive "dans une dynamique strictement judiciaire au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant". En juin dernier, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, rappelle-t-elle, s'est dit préoccupé "par la législation (française) en ce domaine qui tend à favoriser les mesures répressives plutôt que les mesures éducatives". En matière d'adoption, Dominique Versini souhaite réaffirmer "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon", qui permet de procéder à l'adoption d'un enfant sans le consentement de ses parents.
Elle doit théoriquement remettre son rapport au président de la République le 20 novembre, date du vingtième anniversaire de la Cide.
Disparition programmée Elle présentera le même jour à la Sorbonne les résultats d'une consultation nationale, "Parole aux jeunes" : 200 propositions pour construire ensemble leur avenir" élaborées pendant 14 mois par quelque 2.500 jeunes autour de dix thèmes comme la famille, la vie privée et internet, ou encore les discriminations ou le handicap.
Le poste de défenseur des enfants a été institué par une loi de mars 2000. Il a d'abord été occupé par Claire Brisset remplacée en 2006 par Dominique Versini dont le mandat court normalement jusqu'en 2012. Un projet de loi du 9 septembre propose la création d'un défenseur des droits dont les attributions engloberaient celles aujourd'hui exercées par le défenseur des enfants, le médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dominique Versini, qui n'a pas été consultée sur ce projet de loi, y voit "un dilution" et "un affaiblissement" des missions de l'autorité indépendante qu'elle dirige, alors qu'elle a été élue en septembre dernier présidente du réseau européen des défenseurs des enfants regroupant 35 membres dans 28 états. Elle a reçu le soutien de nombreuses associations �uvrant pour les enfants, et une pétition dénonçant le risque de disparition de sa mission spécifique a recueilli à ce jour quelque 42.000 signatures.
Extrait du Lien N° 47, décembre 2009