Les CONGES PAYES AM
Les Congés Payés de l'AM*
(Accés fiche informations Congés)
*** L'Ouverture de Congés Payés dés le 1er jour de Travail ***
Nouvelle disposition au 01/04/2012 :
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Autres nouvelles sur les CP
10-08-2012 Voir liens
1 - C'est désormais à l'employeur de prouver qu'il a permis au salarié de prendre ses congés
Il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et, en cas de litige, de justifier qu'il a bien satisfait aux obligations que la loi lui impose.
Source : Editions Francis Lefebvre
2 - L'absence pour accident de trajet est prise en compte pour l'appréciation des droits à congés .
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en considérant que les périodes d'absence d'un salarié à la suite d'un accident de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif et ouvrent droit à congés payés.
Source : Editions Francis Lefebvre