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Qu'elle est la procédure exact pour faire la régul de fin de contrat. C'est compliqué je trouve car tout le monde fait ça sauce. Pouvez-vous m'apporter vos lumières? merci
En cas de de rupture du contrat de travail, la convention collective a pris soin de préciser que si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisatio du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation en versant à l'AssMat une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.
L'inverse, c'est à dire lorsque l'AssMat a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf en cas d'abus de droit, ca qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.
Source : Le guide des Assistantes Maternelles
Cordialement
Pascale PRATI
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