Le CONTRAT de TRAVAIL & RUPTURE du Contrat AM
Le Contrat de Travail de l'AM
(Accés à la fiche Mode d'emploi contrat ANAMAAF)
Rupture, fin du Contrat de Travail de l'AM
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à l'absence de litige entre les parties
La convention de rupture est nulle dès lors qu'elle est signée dans un contexte conflictuel entre l'employeur et le salarié.
Source : Editions Francis Lefebvre