ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)

CG13 :

La spécificité et l'originalité de la profession d'assistant familial résident dans le fait qu'il exerce une mission de service public au sein de son domicile personnel, avec tous les avantages et les contraintes qui en découlent.

(Article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles)

L'accueil familial :

• une des modalités de prise en charge d'un mineur ou d'un jeune majeur de moins de 21 ans, confié à l'aide sociale à l'enfance et non à des personnes privées, accueilli au domicile d'un assistant familial agréé pour l'accueil permanent
• une mission de service public au sein de la sphère privée d'une famille d'accueil
• un moyen de procurer à un enfant, en difficulté dans sa famille, de meilleures conditions pour vivre et grandir en le confiant à une autre famille.

Ce mode d'accueil doit offrir à l'enfant chaleur affective, soutien éducatif et sécurité. A ce titre, la famille d'accueil a une place privilégiée et participe pleinement aux missions de l'aide sociale à l'enfance.

Les objectifs de l'accueil familial :

Pour l'enfant accueilli

• un lieu de vie stable et une sécurité matérielle, 
• une sécurité et une chaleur affectives, avec de l'écoute, 
• un apprentissage de la vie en société au travers des difficultés vécues en famille et de la confrontation aux problèmes quotidiens, 
• une éducation favorisant le développement de ses capacités, 
• des activités variées, sportives, culturelles ou de loisir.

Pour la famille de l'enfant

Tous les agents participant aux missions d'accueil familial doivent respecter les droits des parents et ne pas se substituer à eux. Le travail élaboré avec les familles doit s'appuyer sur leurs compétences parentales et non sur leurs défaillances.

Pour les professionnels de l'accueil familial

Ø  Reconnaître les assistants familiaux comme des professionnels de l'accueil familial et les intégrer dans les équipes enfance de la direction Enfance-Famille

CG13

ARDEPAMF.13 :

L'accueil chez un(e) assistant(e) familial(e) consiste à accueillir à son domicile des enfants qui, pour des raisons majeures, ne peuvent demeurer dans leur propre famille. 

L'accueil familial thérapeutique entre toujours dans le cadre de l'accueil familial permanent. L'ensemble des personnes résidant au domicile de l' assistant(e) familial(e) constitue une famille d'accueil.

L'accueil permanent de mineur peut être continu ou intermittent, distinction qui encourt des effets en matière de rémunération. Le type d'accueil, continu ou intermittent, figure obligatoirement sur le contrat d'accueil.
Des minima sont posés par la loi ou le règlement tant en ce qui concerne la rémunération que la formation des assistant(e)s familiauxs(les) accueillant des mineurs à titre permanent. Les employeurs (départements, associations) peuvent aller au-delà. 

LE TYPE D'ACCUEIL

En distinguant les accueils « continu » et « intermittent », le législateur a voulu tenir compte du sens global du métier d'accueil familial à titre permanent tel qu'il s'exerce aujourd'hui : en effet à la durée ou régularité de présence de l'enfant au domicile de l'accueillant s'ajoute parfois une responsabilité principale d'accueil assurée par l' assistant(e) familial(e) lorsque le projet de vie de l'enfant se déroule en partie dans certains types d'établissements (internat scolaire, établissement d'éducation spéciale). Par extension, ce critère peut être utile pour déterminer le type d'accueil envisagé, dans des situations particulières.

L'accueil est continu s'il est prévu soit :
- pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en établissement d'éducation spéciale ;
- pour une durée supérieure à 1 mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches.

L'accueil est intermittent
S'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à 15 jours consécutifs.
  
                                                          L'AGREMENT

La personne désireuse d'accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel, moyennant rémunération et de manière permanente, doit être préalablement agréée comme assistant(e) familial(e) par le président du conseil général.
Vous serez convié(e) à une réunion d'information pré-agrément, au cours de laquelle il vous sera remis un formulaire de demande d'agrément auprès du service de la protection maternelle et infantile (PMI) de votre département.
Une fois rempli, vous adressez le formulaire au président du conseil général de votre département ou au service PMI qui vous délivrera un récépissé . Vous serez alors contactée par une assistante sociale ou une puéricultrice pour mettre en �uvre la procédure d'agrément : visite à domicile, examens médicaux.
Le décision d'obtention ou de refus est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément plus deux mois si un complément d'enquête est demandée. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
En cas de décision défavorable, les raisons doivent être clairement indiquées. Un recours gracieux peut être exercé auprès du président du conseil général.
Si la décision est favorable, vous recevrez une attestation d'agrément vous précisant :
- le type d'accueil autorisé : accueil permanent
- les horaires d'accueil de l'enfant : temps complet ou temps partiel
- le nombre et l'âge des enfants susceptibles d'être accueillis (qui ne pourra excéder 3 enfants, sauf dérogation).
L'âge des mineurs que vous serez autorisé(e) à accueillir . celui-ci doit être inférieur de dix ans au moins à celui de l' assistant(e) familial(e.
L'agrément est valable sur tout le territoire en cas de déménagement à condition que vous communiquiez votre nouvelle adresse au service de PMI de votre nouvelle résidence.

Assistantes Familiales : Guide Référenciel du 11/2014

  LA RÉMUNÉRATION

La rémunération des assistant(e)s familiauxs(les) est versée différemment selon la durée d'accueil, continu ou intermittent, que mentionne le contrat d'accueil. En outre, elle est garantie pour cette durée, même si l'enfant est temporairement absent du domicile certains jours où, selon le contrat d'accueil, il aurait dû être présent.
En conséquence, la rémunération :
- est due que l'enfant soit présent ou temporairement absent ;
- cesse d'être versée au départ définitif de l'enfant du domicile de l'accueillant.
Le montant minimal de la rémunération diffère selon que l'accueil permanent est continu ou intermittent.
Des dispositions transitoires sont prévues par le décret 2006-627 pour couvrir la période précédant le 01 janvier 2008 (voir décret 2006-627 du 29 05 2006)

  Accueil continu
Lorsque l'accueil est continu, supérieur à 15 jours, la rémunération est déterminée sur une base mensuelle.
A partir du 1er janvier 2008, la rémunération minimale se décomposera en deux parties

La part de fonction globale d'accueil est fixée à 50 fois le S.M.I.C. minimum par mois

La part correspondant à l'accueil de chaque enfant, est fixée à 70 fois le S.M.I.C. minimum par mois.
Ces montants n'englobent pas les fournitures et indemnités remises pour l'entretien des enfants.
La détermination du salaire se fait sur une base mensuelle : cependant deux cas particuliers donnent lieu à un calcul de rémunération en fonction du nombre de jours travaillés (au sens de l'accueil continu) : arrivée et départ de l'enfant.

Accueil intermittent
Lorsque l'accueil est intermittent, inférieur à 15 jours, la rémunération est fixée sur la base d'un forfait journalier. A partir du 1er janvier 2008, cette rémunération ne pourra pas être inférieure à 4 fois le S.M.I.C. horaire par enfant accueilli et par jour, en dehors des indemnités et fournitures remises pour l'entretien des enfants. 

LA FORMATION

Tout(e) assistant(e) familial(e) agréé(e) est tenu(e) de suivre une formation obligatoire d'une durée  de 300 heures dont 60 heures de stage préparatoire avant le premier accueil et 240 heures au cours des 3 premières années d'activité.

A l'issu de cette formation l' assistant(e) familial(e) agréé(e) devra se présenter à l'examen du diplôme d'état d'assistant familial.

Des dispenses sont accordées aux personnes diplômées ou ayant une certaine pratique de leur activité.
La formation est à la charge de l'employeur.

Contenu de cette formation :
La formation est adaptée aux besoins spécifiques des mineurs accueillis à titre permanent. A partir de la pratique professionnelle des assistant(e)s familiaux(les), elle contribue en conséquence à l'amélioration de leurs connaissances dans les quatre domaines suivants :
- le développement de l'enfant (qui comprend la relation avec les parents au sujet de l'enfant) ;
- la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en famille d'accueil ;
- le métier d' assistant(e) familial(e) et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien ;
- le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l'équipe d'accueil familial.

 Formation PSC1 des Assistants Familiaux

(Premiers Secours) 

Pour les Assistants Familiaux employés par le Conseil Général et la DIMEF :

La formation PSC1 sera gratuite et organisée au sein du Conseil Général, sous réserve qu'il y ait 6 candidats inscrits.

Inscriptions auprès de :  

 Adjointe au Chef de Service

 Responsable de la formation des Assistants Familiaux

 04 91 21 29 59

Pour les Assistants Familiaux employés par des établissements privés ou associations, voir les modalités de prise en charge auprès de leur Direction.

Pour tous renseignements complè¦mentaires concernant cette formation contactez :

Mmes . Paterno et/ou MJ.Panciullo, Vice-présidente des Assistants Familiaux