Extrait Le Lien 48...................................Assurances

ASSURANCES proposées par l'ANAMAAF-AXA

 

Ø      Comment s'assurer?

1 - Vous contactez votre propre assureur qui doit vous fournir une 
attestation d'assurances à votre nom, précisant votre profession et
les garanties qu'elle couvre.
Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique
professionnelle.

2 - Vous contractez cette assurance auprès de votre association

qui est affiliée à l'ANAMAAF.
Cette assurance comprend l'assurance juridique en cas de conflit avec l'employeur

      - Non paiement

      - Non respect de la CCN

 

 

Ø      Quelles questions poser?

  • Quelles sont les garanties précises?
  • Comment sont couverts les dommages en cas d'accident causés par l'AM       ou l'AF aux enfants confiés?
  • L'assurance comporte-t-elle une assurance juridique?
  • Suis-je défendue en cas de retrait d'agrément?
  • Suis-je défendue en cas de plainte de l'employeur?
  • Quel recours ai-je si l'employeur:

                        - annule l'engagement réciproque

                        - ne me paie pas?

                        - ne me donne pas les documents obligatoires à la rupture 
du contrat?

  • Suis-je assurée en cas de dégâts provoqués par les enfants confiés?    (nécessité d'avoir une assurance « dommages aux biens »)
  • Pour les assistants familiaux, quelle garantie :

                        - si l'employeur remet en cause ma vigilance?

                        - en cas de remise en cause par la parole d'un enfant?

                        - en cas d'un accident de trajet non reconnue par la sécurité sociale?
  • Suis-je assurée en cas de dégâts provoqués par les enfants confiés? (nécessité d'avoir une assurance « dommages aux biens » sauf pour les salariés du C.G.)

 ASSURANCE VOITURE

 

  • Vous devez signaler à votre assureur que vous êtes amenée à transporter des enfants «  à titre onéreux »

 Il doit vous délivrer une attestation précisant:

         La compagnie …... représentée par …..certifie que Mme …a souscrit un contrat automobile pour le véhicule …..n°… 

         Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice à la garde « à titre onéreux » dans le cadre de sa profession.

  

Ø      Les précautions à prendre

 

§         Être présente avec l'enfant dans le véhicule

         (Les AF doivent informer leur employeur des autres conducteurs possibles)

  • Ne pas transporter les enfants dans le cadre de la conduite accompagnée
  • Ne pas faire transporter les enfants par l'un des vôtres qui ont le permis depuis  moins de 3 ans
  • Les différentes autorisations que peuvent signer les employeurs particuliers n'ont aucune valeur juridique si elles sont contraires aux obligations de l'agrément:

                        Exemple: autorisation de faire garder l'enfant par le conjoint

         Elles ne seront pas un obstacle à un signalement de leur part en cas de litige ou de suspicion.

 

Ø     Que faire en cas de litige ou d'accident ?

 

Envoyer à la présidente de l'association :

§         Les preuves du litige ou de l'accident : rapport précis et détaillé, facture, justificatifs

§         Photocopie de l'attestation d'agrément

§         Photocopie de l'attestation assurance (RCPJ ou Dommage aux Biens ou Voiture selon le cas)

 

§         NE RIEN ENVOYER DIRECTEMENT A L'ASSUREUR, dans ce cas le dossier n'est pas traité, il est mis en attente en attendant le rapport de la  présidente.

 

  Veillez à être bien assurés, nous ne voulons plus de larmes de regret au téléphone (Ah ! Si j'avais su !)

L'accident, les litiges avec l'employeur, les signalements au Procureur n'arrivent pas qu'aux autres  !!

 

 

RAPPEL : LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DOIVENT ÊTRE CONSERVEES A VIE

 



10/02/2012
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