Extrait Le Lien 48...................................Assurances
ASSURANCES proposées par l'ANAMAAF-AXA
Ø Comment s'assurer?
1 - Vous contactez votre propre assureur qui doit vous fournir une
attestation d'assurances à votre nom, précisant votre profession et
les garanties qu'elle couvre.
Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique
professionnelle.
2 - Vous contractez cette assurance auprès de votre association
qui est affiliée à l'ANAMAAF.
Cette assurance comprend l'assurance juridique en cas de conflit avec l'employeur
- Non paiement
- Non respect de
Ø Quelles questions poser?
- Quelles sont les garanties précises?
- Comment sont couverts les dommages en cas d'accident causés par l'AM ou l'AF aux enfants confiés?
- L'assurance comporte-t-elle une assurance juridique?
- Suis-je défendue en cas de retrait d'agrément?
- Suis-je défendue en cas de plainte de l'employeur?
- Quel recours ai-je si l'employeur:
- annule l'engagement réciproque
- ne me paie pas?
- ne me donne pas les documents obligatoires à la rupture
du contrat?
- Suis-je assurée en cas de dégâts provoqués par les enfants confiés? (nécessité d'avoir une assurance « dommages aux biens »)
- Pour les assistants familiaux, quelle garantie :
- si l'employeur remet en cause ma vigilance?
- en cas de remise en cause par la parole d'un enfant?
- en cas d'un accident de trajet non reconnue par la sécurité sociale?
- Suis-je assurée en cas de dégâts provoqués par les enfants confiés? (nécessité d'avoir une assurance « dommages aux biens » sauf pour les salariés du C.G.)
- Vous devez signaler à votre assureur que vous êtes amenée à transporter des enfants « à titre onéreux »
Il doit vous délivrer une attestation précisant:
La compagnie …... représentée par …..certifie que Mme …a souscrit un contrat automobile pour le véhicule …..n°…
Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice à la garde « à titre onéreux » dans le cadre de sa profession.
Ø Les précautions à prendre
§ Être présente avec l'enfant dans le véhicule
(Les AF doivent informer leur employeur des autres conducteurs possibles)
- Ne pas transporter les enfants dans le cadre de la conduite accompagnée
- Ne pas faire transporter les enfants par l'un des vôtres qui ont le permis depuis moins de 3 ans
- Les différentes autorisations que peuvent signer les employeurs particuliers n'ont aucune valeur juridique si elles sont contraires aux obligations de l'agrément:
Exemple: autorisation de faire garder l'enfant par le conjoint
Elles ne seront pas un obstacle à un signalement de leur part en cas de litige ou de suspicion.
Ø Que faire en cas de litige ou d'accident ?
Envoyer à la présidente de l'association :
§ Les preuves du litige ou de l'accident : rapport précis et détaillé, facture, justificatifs
§ Photocopie de l'attestation d'agrément
§ Photocopie de l'attestation assurance (RCPJ ou Dommage aux Biens ou Voiture selon le cas)
§ NE RIEN ENVOYER DIRECTEMENT A L'ASSUREUR, dans ce cas le dossier n'est pas traité, il est mis en attente en attendant le rapport de la présidente.
Veillez à être bien assurés, nous ne voulons plus de larmes de regret au téléphone (Ah ! Si j'avais su !)
L'accident, les litiges avec l'employeur, les signalements au Procureur n'arrivent pas qu'aux autres !!
RAPPEL : LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DOIVENT ÊTRE CONSERVEES A VIE