Extrait Le lien 48..........................................L'Aide Juridictionnelle
Le point sur l'aide juridictionnelle
Depuis le 1er janvier, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle dès lors que les revenus mensuels sont compris entre 916 et 1 372 euros.
Par contre, l'aide juridictionnelle est totale pour les revenus mensuels inférieurs ou égaux à 915 euros.
A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=18627